Pourquoi utiliser cette fonctionnalité ?
Contrats de sous-traitance conformes loi 1975
DC4 pour les marchés publics
Paiements directs en 5 étapes réglementaires
Suivi des acomptes et retenues
Alertes d'acceptation tacite (Art. R2193-12/13)
Ce qui est inclus
Création de contrats de sous-traitance
Génération de DC4 (marchés publics)
Workflow de paiement direct en 5 étapes
Acceptation tacite 15 jours (Art. R2193-12/13 CCP)
Alerte MOA 30 jours (Art. R2192-10 CCP)
Suivi des montants sous-traités par chantier
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la loi de 1975 sur la sous-traitance ?
La loi du 31 décembre 1975 protège les sous-traitants en imposant leur déclaration au maître d'ouvrage et en leur garantissant un paiement direct en cas de défaillance de l'entreprise principale.
Qu'est-ce qu'un DC4 ?
Le DC4 est le formulaire de déclaration de sous-traitance pour les marchés publics. Il doit être soumis au maître d'ouvrage pour agrément avant le début des travaux du sous-traitant.
Comment fonctionne le paiement direct ?
Le paiement direct suit 5 étapes : demande du sous-traitant, acceptation par le titulaire (tacite après 15j), transmission au MOA, vérification et paiement. Le logiciel suit chaque étape avec les délais légaux.
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