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Marchés publics : le formalisme, mieux organisé.

DC4, paiements directs, situations de travaux et factures au format Factur-X : gardez les pièces et les chiffres de vos marchés dans le même espace.

Les exigences des marchés publics

DC4 obligatoire pour les sous-traitants

Chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration DC4 transmise au maître d'ouvrage. Un formulaire complexe avec de nombreux champs réglementaires.

Paiements directs réglementés

Les délais de 15 jours (acceptation tacite) et 30 jours (alerte MOA) doivent être respectés scrupuleusement sous peine de contentieux.

Situations de travaux formalisées

Les situations mensuelles doivent respecter un formalisme précis : retenue de garantie, avance forfaitaire, révision de prix, TVA conforme.

Factures au format Factur-X

La facturation électronique devient progressivement obligatoire. BTPSuivi génère vos factures au format Factur-X (PDF/A-3 + XML), le standard français attendu.

Ce que BTPSuivi apporte

Génération automatique du DC4 (formulaire pré-rempli avec toutes les informations du contrat)
Suivi des paiements directs en 5 étapes réglementaires (Art. R2193-12/13 CCP)
Acceptation tacite à 15 jours automatisée avec alertes
Alerte MOA à 30 jours selon l'Art. R2192-10 CCP
Situations de travaux mensuelles avec retenue de garantie (cautionnée ou non)
Factures au format Factur-X (norme EN 16931) avec support DPR (BT-113)
Avenants avec traçabilité complète et impact sur le marché initial
Export comptable FEC au format de l'article A47 A-1 du LPF

Liens utiles

Gestion de la sous-traitance BTP

Contrats, DC4, paiements directs et loi de 1975

Facturation et Factur-X

Factures au format Factur-X, situations de travaux, TVA multi-taux

Sous-traitance BTP : comprendre la loi de 1975

Guide complet sur les obligations légales

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le formulaire DC4 et quand est-il obligatoire ?

Le DC4 (Déclaration de sous-traitance) est un formulaire obligatoire dans les marchés publics. Il doit être transmis au maître d'ouvrage pour chaque sous-traitant intervenant sur le chantier. BTPSuivi génère automatiquement ce document à partir des informations du contrat de sous-traitance, conformément à la loi du 31 décembre 1975.

Comment fonctionne le paiement direct des sous-traitants ?

Le paiement direct est le mécanisme par lequel le maître d'ouvrage paie directement le sous-traitant. BTPSuivi suit les 5 étapes réglementaires : demande de paiement, acceptation par le titulaire (ou tacite après 15 jours), transmission au MOA, et paiement. Chaque étape est tracée avec ses délais légaux.

La facturation Factur-X est-elle vraiment obligatoire ?

Oui, la facturation électronique devient progressivement obligatoire pour toutes les entreprises françaises. Pour les marchés publics, le format Factur-X (norme EN 16931) est le standard recommandé. BTPSuivi génère des factures au format Factur-X (norme EN 16931), avec le support des paiements directs via le champ BT-113. La transmission via une plateforme agréée ou Chorus Pro n'est pas encore intégrée.

Comment gérer la retenue de garantie sur un marché public ?

BTPSuivi gère la retenue de garantie de deux manières : cautionnée (une caution bancaire remplace la retenue, aucune déduction sur les situations) ou non cautionnée (5 % déduits sur chaque situation). La libération est suivie avec date et statut. Tout est automatiquement répercuté sur les factures et la synthèse client.

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